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STATUTS DE LA FONDATION QUALITE FLEURIER
Les comparants, mus par le souci de contribuer au développement de l'horlogerie
de haut de gamme et de faire rayonner la compétence acquise au cours
des ans par Fleurier et sa région dans ce domaine, ont décidé d'unir
leurs forces pour créer un label de qualité, indépendant, appelé "QUALITE
FLEURIER" répondant aux exigences qu'ils ont arrêtées d'un commun accord.
Article premier
Sous la dénomination FONDATION QUALITE FLEURIER, il est créé une Fondation
répondant aux prémisses ci-dessus et régie par les présents statuts,
au surplus, par les dispositions légales applicables, notamment les
articles 80 et suivants du code civil suisse.
Article 2
Le siège de la Fondation est à Fleurier.
Article 3
La durée de la Fondation est illimitée.
Article 4
La Fondation a pour buts :
1) d'établir des critères de qualité technique et esthétique de construction
horlogère selon les meilleurs principes de la haute horlogerie;
2) de délivrer, en toute indépendance, une attestation de qualité, sous
forme de certificat écrit et de poinçon apposé sur le garde-temps contrôlé,
répondant aux critères retenus et sans distinction quant à l'origine
de la pièce contrôlée;
3) de contribuer dans la mesure de ses moyens, à la formation en haute
horlogerie.
Les modalités d'application pratique (notamment en ce qui concerne les
caractéristiques des produits, les critères de qualité retenus, le mode
de contrôle de ceux-ci, la délivrance des attestations et poinçons,
l'archivage, le suivi et le contrôle de l'usage de l'attestation et
du poinçon, les émoluments, etc.) font l'objet de règlements séparés
adoptés par le Conseil de Fondation et, au besoin, soumis à l'autorité
de surveillance.
Article 5
Le capital de la Fondation est constitué par la mise à disposition par
les fondateurs et les tiers donateurs de la somme de Fr. 250'000.--
(DEUX CENT CINQUANTE MILLE FRANCS), dont une partie est réputée inaliénable,
à concurrence de Fr.10'000.- (DIX MILLE FRANCS) le solde pouvant être
affecté aux frais de mise en place des instruments nécessaires au contrôle
technique des montres et autres installations nécessaires à la poursuite
des buts de la Fondation.
Article 6
Les ressources de la Fondation sont constituées par :
a) sa fortune au moment de la fondation; ainsi que les revenus de sa
partie inaliénable;
b) les dons et legs des fondateurs ou de tiers;
c) d'éventuels dons publics;
d) les émoluments et frais facturés lors des contrôles de qualité ou
tout autre encaissement découlant des règlements adoptés par la Fondation
selon l'article 4 ci-dessus.
Article 7
Les Organes de la Fondation sont :
a) le Conseil de Fondation;
b) la Commission technique;
c) l'organe de contrôle.
Article 8
Le Conseil de Fondation se compose de douze à quinze membres désignés
par les fondateurs. Il comprend en principe :
1) un délégué de l'Etat de Neuchâtel;
2) un représentant de l'Association Région Val-de-Travers;
3) deux représentants de la commune de Fleurier;
4) deux représentants de chacune des entreprises horlogères fondatrices;
5) un technicien horloger reconnu, indépendant des fondateurs, lequel
fonctionnera également comme président de la Commission technique;
Pour la nomination des membres du Conseil de Fondation figurant aux
chiffres 1 à 4 ci-dessus le Conseil, s'inspire des propositions faites
par les institutions ou sociétés autorisées à déléguer.
Les autres membres sont choisis en fonction de leur intérêt pour les
buts poursuivis par la Fondation. En aucun cas ils ne peuvent être choisis
au sein des entreprises horlogères fondatrices ou de leurs entités associées.
Article 9
En cas de vacance dans le Conseil de Fondation, les membres restants
cooptent le remplaçant en tenant compte des principes ci-dessus.
Le Conseil se constitue lui-même en désignant en son sein un bureau
de sept membres dont le président est indépendant des marques fondatrices
ou participantes. En font partie de droit deux délégués de Bovet Fleurier
SA, deux délégués de Chopard Manufacture SA, un délégué de Parmigiani
Fleurier SA et un délégué de Vaucher Manufacture Fleurier SA. Le bureau
décide par son règlement organique de son mode de délibération et de
décision.
Les membres du bureau engagent la Fondation par leurs signatures apposées
collectivement à deux.
Article 10
La Commission technique se compose de trois membres et comprend :
1) un président, membre de droit du Conseil de Fondation, choisi par
le Conseil de Fondation pour ses qualités de savoir-faire technique
dans l'horlogerie de haut de gamme et son indépendance;
2) un vice-président, choisi au sein d'institutions horlogères spécialisées
dans la formation, la recherche, le contrôle ou la certification horlogère
. Il peut siéger au Conseil de Fondation;
Ces deux membres ne peuvent en aucun cas être choisis au sein d'une
des marques fondatrices ou des marques se soumettant à la certification;
3) un assesseur choisi au sein du personnel technique des marques fondatrices
ou des marques se soumettant à la certification. La Commission technique
tient un rôle des assesseurs agrées et le Président choisit librement
parmi ceux-ci l'assesseur qui l'assistera pour une tâche donnée, sous
réserve de ce qui est prévu à l'article 11;
Le vice-Président de la Commission technique et les assesseurs agrées
sont désignés en toute indépendance par le président de la Commission
technique et leur nomination est ratifiée par le Conseil de Fondation.
En cas de conflit à propos d'une candidature, le litige est tranché
par une instance ou personnalité horlogère extérieure désignée paritairement
par le Conseil de Fondation et le Président de la Commission technique
(ci-après " Instance Arbitrale ") qui tranche souverainement et sans
appel.
Article 11
Dans l'exercice de leur fonction d'expert, les assesseurs de la Commission
technique employés par ou liés à une marque horlogère ne peuvent en
aucun cas procéder à l'examen ou à la procédure de certification de
pièces issues de l'entreprise ou d'entreprises du groupe qui les emploie.
Article 12
Les attributions de la Commission technique sont :
1) participer à l'élaboration des critères de qualité donnant droit
au certificat de QUALITE FLEURIER;
2) proposer d'éventuelles modifications de ces critères au Conseil de
Fondation;
3) superviser le contrôle des pièces selon les règlements de la Fondation;
4) soumettre au Conseil de Fondation le dossier des pièces méritant
le certificat de QUALITE FLEURIER, ou de lui soumettre les cas douteux
sur lesquels le Conseil de Fondation tranche en dernier recours;
5) contrôler l'apposition du poinçon attestant l'obtention du certificat
de QUALITE FLEURIER sur les mouvements et la délivrance des certificats;
6) conserver les archives des garde-temps ayant mérité le certificat
de QUALITE FLEURIER;
7) exercer le suivi et le contrôle de l'usage de la certification et
du poinçon, en collaboration avec le bureau du Conseil de Fondation.
Le règlement de la Commission technique, daté de ce jour et annexé,
est adopté à l'unanimité par les fondateurs.
Article 13
L'organe de contrôle est désigné par le Conseil de Fondation pour une
durée de trois ans, renouvelable.
Il est indépendant de la Fondation.
Il a pour tâche de vérifier, chaque année, les comptes de la Fondation
dans les six mois à dater de la clôture de l'exercice comptable. Le
rapport de contrôle est adressé au Conseil de Fondation, ainsi qu'à
l'autorité de surveillance.
Article 14
L'exercice comptable est annuel. Il commence le 1er janvier et finit
le 31 décembre de chaque année. Le premier exercice commence lors de
la constitution de la Fondation et se termine le 31 décembre 2002.
Article 15
En cas de dissolution de la Fondation constatée par l'autorité compétente,
le capital restant, après paiement des dettes, sera affecté à une fondation
suivant un but identique ou analogue.
En aucun cas les biens de la Fondation ne pourront faire retour aux
fondateurs.
Fleurier, le 30 juin 2004
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