Fondation Qualité Fleurier

La Haute Horlogerie certifiée

Règlement pour l’obtention de la marque de garantie « Qualité Fleurier »

La Fondation Qualité Fleurier, fondée le 5 juin 2001, a pour buts d’établir des critères de qualité techniques et esthétiques de construction horlogère selon les meilleurs principes de la haute horlogerie; de délivrer, en toute indépendance, une attestation de qualité, sous forme de certificat écrit et de logo apposé sur le garde-temps contrôlé, répondant aux critères retenus; de contribuer, dans la mesure de ses moyens, à la formation en haute horlogerie.

Le présent règlement a pour but de détailler les conditions d’octroi de la marque de garantie « QUALITE FLEURIER », qui appartient à la fondation, pour un mécanisme horloger conforme aux critères techniques définis par la Fondation Qualité Fleurier dans le chapitre intitulé «Définition des critères techniques et esthétiques», consultable auprès de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (ci-après IPI), ainsi qu’au siège de la fondation et sur son site Internet à l’adresse: www.fqf.ch.

I. PROCÉDURE

Article premier - Généralités

La marque de garantie « QUALITE FLEURIER » s’applique aux montres mécaniques complètes, faisant partie ou non d’une pièce de bijouterie-joaillerie, produite en série en Suisse. Par montre mécanique, il faut comprendre : les têtes de montres mécaniques complètes constituées d’un mouvement mécanique, des organes d’affichage (cadran, aiguilles, indication de la date s’il y a lieu), et de l’habillage (boîte, glace, couronne).

Pour mériter la marque de garantie « QUALITE FLEURIER » la montre devra avoir passé avec succès les étapes de contrôle suivantes :

1) La fiabilité du modèle en habillage de travail ou en habillage définitif devra avoir fait l’objet d’un test Chronofiable® auprès du Laboratoire Dubois SA, à La Chaux-de-Fonds. Il s’agit d’une procédure de qualification des têtes de montre comprenant des essais de vieillissement accéléré du mouvement et des fonctions de la montre, simulant les conditions réelles du porté, et attestée par un certificat délivré par ladite société et aux frais du requérant. Lorsque la qualification du modèle a été exécutée en habillage de travail, les pièces en habillage définitif seront soumises à la procédure spécifique «procédure de qualification des têtes de montre en habillage définitif» auprès du Laboratoire Dubois SA comprenant des essais de chocs, ainsi que des contrôles des fonctions de la montre et de son étanchéité. Au surplus, voir annexe pages 18 à 25.

2) Le mouvement devra avoir passé le test de Chronomètre conformément à la norme ISO 3159, attesté par un certificat délivré par le Contrôle Suisse des Chronomètres (COSC), et devra avoir un numéro individuel et unique. Au surplus, se référer à la norme ISO 3159. Toutes les normes ISO-NIHS mentionnées dans le présent document font référence à la dernière date de révision de chaque norme appliquée.

3) La tête de montre devra répondre aux critères de qualités élaborés par la Fondation et définies dans le chapitre intitulé « Définition des critères techniques et esthétiques », en annexe et consultable auprès de l’IPI, au siège de la Fondation et sur son site: www.fqf.ch. La boîte devra porter un numéro individuel et unique. Les critères font l’objet des pages 5 à 15 annexés.

4) Toutes les opérations de conception, de fabrication, d’assemblage et de contrôle de la tête de montre et de ses composants devront être réalisées en Suisse, à l’exception des matériaux non ouvragés, selon critères en page 20 en annexe.

5) La montre en habillage définitif devra avoir subi avec succès le programme de test de 24 heures sur le simulateur Fleuritest, conformément aux critères définis dans le chapitre intitulé «Contrôle final sur le simulateur Fleuritest», selon pages 31 à 33 en annexe.

Article 2 - Vérification des critères techniques et esthétiques

La Commission technique de la Fondation Qualité Fleurier reçoit la demande de certification de conformité du tiers requérant (ci-après le requérant), vérifie les documents Chronofiable®, puis procède à l’examen du mouvement selon les critères définis dans le chapitre « Définition des critères techniques et esthétiques ».

Ce contrôle se fait à Fleurier dans les locaux de la Fondation, ou tout autre lieu autorisé par la fondation et sous la responsabilité du président de la Commission technique, éventuellement de son vice-président, d’un assesseur choisi parmi la liste des assesseurs agréés, et d’un technicien de contrôle, agréé par la Fondation.

Il est procédé à l’examen de la conformité du modèle présenté sous forme de kit et non pas de pièces en vrac, avec un mouvement monté ou les planches techniques du mouvement monté, afin de pouvoir juger si les pièces sont visibles.

Article 3 - Vérification de l’origine suisse de la fabrication

Un groupe d’experts, constitué du président et du vice-président de la Commission technique, ainsi que du responsable technique chargé des opérations de la Fondation, vérifie que la tête de montre soit entièrement réalisée en Suisse selon les critères définis dans le chapitre «Manufacturée 100% en Suisse» à savoir conformes à l’Ordonnance fédérale réglant l’utilisation du nom « Suisse » pour les montres (page 16 du document annexé). Ce contrôle est effectué sur la base des documents fournis par le tiers requérant, éventuellement complétés par des audits effectués auprès du requérant et de ses sous-traitants.

Article 4 - Modalités du test final

Le requérant dépose dans les bureaux de la Fondation, sous la responsabilité de celle-ci, toutes les pièces demandant la marque de garantie, en état de marche et définitivement emboîtées. Les boîtes de travail ou provisoires sont exclues.

Un contrôle esthétique et fonctionnel des pièces soumises est effectué par le responsable technique. Il sera procédé lors de cette étape à un test de l’état de marche en simulation de porter. Ce test pourra s’effectuer selon un système de prélèvements statistiques consultable à la Fondation Qualité Fleurier.

Article 5 - Résultat

En cas de résultat positif, la Commission technique rend une décision communiquée au bureau du Conseil de Fondation et enregistre la numérotation du mouvement et de la boîte correspondant à la série contrôlée.

Article 6 - Certification

Le document de certification de conformité aux critères définis par la Fondation Qualité Fleurier (marque de garantie « QUALITE FLEURIER ») est signé par le président de la Fondation et le président de la Commission technique. Cette signature peut être apposée par un timbre reproduisant leur signature.

Il donne droit à l’usage de la marque sur la montre certifiée et à l’utilisation publique de ce fait, aux conditions de l’article 11 ci-après.

Article 7 - Recours

En cas de contestation sur une décision refusant la marque de garantie, le requérant peut saisir le Conseil de Fondation. Celui-ci entend les parties (Commission technique et requérant) avant de prendre une décision.

Sa décision est susceptible d’appel à une procédure d’arbitrage devant un juge unique, à savoir l’instance arbitrale prévue à l’article 10 in fine des statuts de la Fondation.

La décision du juge arbitre est sans appel devant cette instance, les voies de recours civiles ordinaires restant néanmoins ouvertes contre cette décision.

Le requérant peut en tout temps présenter une nouvelle demande de certification de conformité après correction des défauts ayant occasionnés le refus de certification.

Les émoluments et frais engagés dans la première procédure ne sont pas transférables sur la nouvelle demande.

Article 8 - Archivage

Les tests effectués préalablement à la certification de conformité, soit le test Chronofiable® ainsi que les résultats des tests de conformité aux critères contenus dans le chapitre « Définition des critères techniques et esthétiques » sont consignés dans un dossier de série contenant le résultat des tests et la numérotation des pièces bénéficiaires de la marque de garantie.

Ces archives sont consultables par l’entreprise dont les montres ont été certifiées conformes.

L’acquéreur d’une pièce numérotée et contrôlée peut en tout temps demander, moyennant émolument, un extrait certifiant le fait que la montre dont il est le propriétaire a effectivement obtenu la certification de conformité.

Article 9 - Marque

La marque est apposée de manière indélébile et visible de l’extérieur de la montre au minimum. Elle doit obligatoirement être apposée sur le mouvement et peut être apposée sur un élément d’habillage de la tête de montre.

L’apposition de la marque se fait sous la responsabilité du requérant et à ses frais.

Article 10 - Suivi et contrôle

La Commission technique peut en tout temps procéder à une analyse du respect des critères esthétiques, par sondage, sous la forme de prélèvement d’un ou plusieurs mouvements de montres terminées pour s’assurer de la conformité du produit fini avec le kit de référence (voir art 2 ci-dessus et les critères définis dans le chapitre « Définition des critères techniques et esthétiques » ci-après). Ce contrôle a lieu au minimum une fois par an auprès de chaque entreprise certifiée.

Toutefois le requérant en sera avisé et devra déléguer un représentant lors de l’analyse.

Article 11 - Usage de la marque de garantie

Le requérant qui aura obtenu, pour un ou plusieurs de ses modèles, la marque de garantie ne pourra en faire usage dans sa communication que pour les modèles ayant obtenu la certification «QUALITE FLEURIER». En aucun cas elle ne pourra être utilisée par une entreprise de manière générale, pour vanter l’ensemble de ses produits ou des produits n’ayant pas subi avec succès la procédure de contrôle donnant droit à la certification. Dans le cas contraire, les contrevenants s’exposent aux sanctions prévues à l’article 13 ci-après. Le choix d’utiliser la marque « QUALITE FLEURIER » pour faire état de l’obtention de la marque de garantie est laissé au libre choix de l’entreprise qui l’aura obtenue, selon les besoins de sa ligne graphique.

II. FRAIS ET PROCÉDURE

Article 12 - Emoluments et frais

Le requérant devra s’acquitter :

- d’un émolument annuel de base de Fr. 10’000.- (dix mille francs) quel que soit le nombre de pièces ou de modèles contrôlés, ceci pour une période de 12 mois au cours de laquelle il présentera des montres à la certification;

- d’un émolument de Fr. 120.- (cent vingt) par montre certifiée, y compris si la certification a été opérée par prélèvements statistiques;

- des frais d’analyse complémentaire.

Article 13 - Sanctions

En cas d’usage abusif de la marque de garantie selon l’article 11 ci-dessus, le requérant s’expose à une sanction allant, suivant l’ampleur de la faute, du simple avertissement à une amende maximale de CHF 100’000.-.

Dans les cas graves, notamment les violations répétées de l’article 11 et récidive au mépris d’un avertissement, un retrait du droit d’utiliser la marque de garantie pourra être décidé. Le retrait du droit d’utiliser la marque de garantie peut également être cumulé à l’amende.

Lorsque l’usage abusif de la marque de garantie réside dans une utilisation publicitaire de celle-ci, le contrevenant pourra également être astreint à la publication de rectificatifs dans les mêmes médias et selon les mêmes dimensions.

Le Conseil de Fondation apprécie librement la gravité de la violation.

Article 14 - Procédure de révision du règlement

Le présent règlement pourra faire l’objet d’une révision sur proposition de la Commission technique ou du Conseil de Fondation. Il ne sera modifié que si la double majorité de ces deux instances le ratifie.

Article 15 - Adoption, entrée en vigueur et dispositions transitoires

Le présent règlement a été adopté lors de la constitution de la Fondation le 27 septembre 2004. Il entre immédiatement en vigueur sous réserve de l’approbation de l’IPI. Les attestations de qualité et demandes d’octroi de la marque de garantie « QUALITE FLEURIER » (et marques protégées connexes) déposées avant l’entrée en vigueur du présent règlement seront examinées à la lumière des conditions prévues dans ce nouveau règlement.

Fleurier, le 26 juin 2012, révisé le 5 septembre 2017.

Conditions d'octroi

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