Fondation Qualité Fleurier

La Haute Horlogerie certifiée

Statuts de la Fondation Qualité Fleurier

Expose

Mus par le souci de contribuer au développement de l’horlogerie de haut de gamme et de faire rayonner la compétence acquise au cours des ans par Fleurier et sa région dans ce domaine, les marques Chopard Manufacture SA et Parmigiani SA à Fleurier ont en le 15 juin 2001 décidé d’unir leurs forces pour créer un label de qualité, indépendant, appelé « QUALITE FLEURIER » répondant aux exigences qu’ils ont arrêtées d’un commun accord et faisant l'objet des statuts qui suivent.

Article premier

Sous la dénomination Fondation QUALITE FLEURIER, il est créé une Fondation répondant aux prémisses ci-dessus et régie par les présents statuts, au surplus, par les dispositions légales applicables, notamment les articles 80 et suivants du code civil suisse.

Article 2

Le siège de la Fondation est à Val-de-Travers.

Article 3

La durée de la Fondation est illimitée.

Article 4

La Fondation a pour buts :

1) d’établir des critères de qualité technique et esthétique de construction horlogère selon les meilleurs principes de la haute horlogerie ;

2) de délivrer, en toute indépendance, une attestation de qualité, sous forme de certificat écrit et de poinçon apposé sur le garde-temps contrôlé, répondant aux critères retenus.

3) de contribuer dans la mesure de ses moyens, à la formation en haute horlogerie.

4) de mener pour des tiers dont le siège est en Suisse, non-membres de la Fondation, des études techniques, tests et expertises ne donnant cependant pas droit à la délivrance du Poinçon de Qualité Fleurier.

Les modalités d’application pratique (notamment en ce qui concerne les caractéristiques des produits, les critères de qualité retenus, le mode de contrôle de ceux-ci, la délivrance des attestations et poinçons, l’archivage, le suivi et le contrôle de l’usage de l’attestation et du poinçon, les prestations de laboratoire, les émoluments, etc.) font l’objet de règlements séparés adoptés par le Conseil de Fondation et, au besoin, soumis à l’autorité de surveillance.

Article 5

Le capital de la Fondation a été constitué par la mise à disposition par les fondateurs et les tiers donateurs de la somme de Fr. 250'000.— (DEUX CENT CINQUANTE MILLE FRANCS), dont une partie est réputée inaliénable, à concurrence de Fr. 10'000.— (DIX MILLE FRANCS) le solde pouvant être affecté aux frais de mise en place des instruments nécessaires au contrôle technique des montres et autres installations nécessaires à la poursuite des buts de la Fondation.

Article 6

Les ressources de la Fondation sont constituées par :

a) sa fortune au moment de la fondation; ainsi que les revenus de sa partie inaliénable;

b) les dons et legs des fondateurs ou de tiers;

c) d'éventuels dons publics;

d) les émoluments et frais facturés lors des contrôles de qualité ou tout autre encaissement découlant des règlements adoptés par la Fondation selon l’article 4 ci-dessus.

Article 7

Les Organes de la Fondation sont :

a) le Conseil de Fondation,

b) le Bureau du Conseil de Fondation,

c) la Commission technique,

d) Organe de révision.

Article 8

Le Conseil de Fondation se compose de huit à quinze membres. Il comprend en principe:

1) un délégué de l'Etat de Neuchâtel;

2) un représentant de l'Association Région Val-de-Travers;

3) deux représentants de la Commune de Val-de-Travers, l'un des deux pouvant être le délégué de l’Association Région Val-de-Travers ;

4) deux représentants de chacune des entreprises horlogères membres participant à la certification;

5) un horloger reconnu, indépendant des fondateurs, lequel fonctionnera également comme président de la Commission technique.

Pour la nomination des membres du Conseil de Fondation figurant aux chiffres 1 à 4 ci-dessus le Conseil, s’inspire des propositions faites par les institutions ou sociétés autorisées à déléguer.

Les autres membres sont choisis en fonction de leur intérêt pour les buts poursuivis par la Fondation. En aucun cas ils ne peuvent être choisis au sein des entreprises horlogères fondatrices ou de leurs entités associées.

Il se réunit au moins une fois l'an. La convocation doit intervenir au moins 20 (vingt) jours à l'avance par voie écrite ou électronique avec indication de l'ordre du jour.

Le conseil peut siéger par visio ou audio conférence si les circonstances l’exigent et qu'au moins les trois quarts des membres ne s'y opposent pas.

Toute décision sur un sujet non mentionné à l'ordre du jour ne peut intervenir qu'en cas d’acceptation de ce mode de faire à l'unanimité des membres, soit en leur présence, soit dans les 20 (vingt) jours suivants par voie électronique. En l'attente de la confirmation de tous les membres, la décision ainsi prise est suspendue.

Article 9

En cas de vacance dans le Conseil de Fondation, les membres restants cooptent le remplaçant en tenant compte des principes ci-dessus.

Le Conseil se constitue lui-même en désignant en son sein un Bureau de trois membres au minimum, dont le président est indépendant des marques participantes.

Les membres du Bureau engagent la Fondation par leurs signatures apposées collectivement à deux.

Article 10

La Commission technique se compose de trois membres et comprend :

1) un président et un vice-président, membres de droit du Conseil de Fondation, choisi par le Conseil de Fondation pour leurs qualités de savoir-faire technique dans l’horlogerie de haut de gamme et leur indépendance ;

2) ces deux membres ne peuvent en aucun cas être choisis au sein d’une des marques certifiantes ;

3) un assesseur choisi au sein du personnel technique des marques se soumettant à la certification. La Commission technique tient un rôle des assesseurs agrées.

Les membres de la Commission technique et les assesseurs agrées sont désignés par le Conseil de Fondation. En cas de conflit à propos d’une candidature, le litige est tranché par une instance arbitrale désignée paritairement par le président du Conseil de Fondation et le président de la Commission technique, qui tranche souverainement et sans appel.

Article 11

Dans l'exercice de leur fonction d'expert, les assesseurs de la Commission technique employés par ou liés à une marque horlogère ne peuvent en aucun cas procéder à l'examen ou à la procédure de certification de pièces issues de l'entreprise ou d'entreprises du groupe qui les emploie.

Article 12

Les attributions de la Commission technique sont :

1) participer à l'élaboration des critères de qualité donnant droit au certificat de QUALITE FLEURIER;

2) proposer d'éventuelles modifications de ces critères au Conseil de Fondation;

3) superviser le contrôle des pièces selon les règlements de la Fondation;

4) soumettre au Conseil de Fondation le dossier des pièces méritant le certificat de QUALITE FLEURIER, ou de lui soumettre les cas douteux sur lesquels le Conseil de Fondation tranche en dernier recours;

5) contrôler l'apposition du poinçon attestant l'obtention du certificat de QUALITE FLEURIER sur les mouvements et la délivrance des certificats;

6) conserver les archives des garde-temps ayant mérité le certificat de QUALITE FLEURIER aussi longtemps que le décidera le Bureau mais au minimum pendant 10 années ;

7) exercer le suivi et le contrôle de l’usage de la certification et du poinçon, en collaboration avec le Bureau du Conseil de Fondation.

Article 13

L’Organe de révision est désigné par le Conseil de Fondation pour une durée d'une année, renouvelable.

Il est indépendant de la Fondation.

Il a pour tâche de vérifier, chaque année, les comptes de la Fondation dans les six mois à dater de la clôture de l’exercice comptable. Le rapport de révision est adressé au Conseil de Fondation, ainsi qu’à l’autorité de surveillance.

Article 14

L’exercice comptable est annuel. Il commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Le premier exercice commence lors de la constitution de la Fondation et se termine le 31 décembre 2002.

Article 15

La dissolution de la Fondation peut être décidée pour les raisons prévues par la loi (art 88 CC) sur décision du Conseil de Fondation. Dans ce cas, le Conseil de Fondation procède à la liquidation de la Fondation. La Fondation de peut faire retour aux fondateurs ou aux donateurs. La fortune servira en premier lieu à l’extinction des dettes. Le reliquat sera versé à une institution suisse exonérée des impôts en raison de son but de service public ou de pure utilité publique, à la Confédération, à un canton, à une commune ou à l'un de leurs établissements qui poursuit des buta analogues. L'approbation de l'autorité de surveillance est réservée quant au transfert de la fortune et à la liquidation de la Fondation.

Ainsi adoptés dans leur nouvelle formulation le 22 mai 2022