Fondation Qualité Fleurier, La haute horlogerie certifiée

Fondation Qualité Fleurier

Statuts de la Fondation Qualité Fleurier

Les comparants, mus par le souci de contribuer au développement de l'horlogerie de haut de gamme et de faire rayonner la compétence acquise au cours des ans par Fleurier et sa région dans ce domaine, ont décidé d'unir leurs forces pour créer un label de qualité, indépendant, appelé "QUALITE FLEURIER" répondant aux exigences qu'ils ont arrêtées d'un commun accord.


Article premier

Sous la dénomination FONDATION QUALITE FLEURIER, il est créé une Fondation répondant aux prémisses ci-dessus et régie par les présents statuts, au surplus, par les dispositions légales applicables, notamment les articles 80 et suivants du code civil suisse.


Article 2

Le siège de la Fondation est à Val-de-Travers.


Article 3

La durée de la Fondation est illimitée.


Article 4

La Fondation a pour buts :

1) d'établir des critères de qualité technique et esthétique de construction horlogère selon les meilleurs principes de la haute horlogerie;

2) de délivrer, en toute indépendance, une attestation de qualité, sous forme de certificat écrit et de poinçon apposé sur le garde-temps contrôlé, répondant aux critères retenus et sans distinction quant à l'origine de la pièce contrôlée;

3) de contribuer dans la mesure de ses moyens, à la formation en haute horlogerie.

Les modalités d'application pratique (notamment en ce qui concerne les caractéristiques des produits, les critères de qualité retenus, le mode de contrôle de ceux-ci, la délivrance des attestations et poinçons, l'archivage, le suivi et le contrôle de l'usage de l'attestation et du poinçon, les émoluments, etc.) font l'objet de règlements séparés adoptés par le Conseil de Fondation et, au besoin, soumis à l'autorité de surveillance.


Article 5

Le capital de la Fondation est constitué par la mise à disposition par les fondateurs et les tiers donateurs de la somme de Fr. 250'000.-- (DEUX CENT CINQUANTE MILLE FRANCS), dont une partie est réputée inaliénable, à concurrence de Fr.10'000.- (DIX MILLE FRANCS) le solde pouvant être affecté aux frais de mise en place des instruments nécessaires au contrôle technique des montres et autres installations nécessaires à la poursuite des buts de la Fondation.


Article 6

Les ressources de la Fondation sont constituées par :

a) sa fortune au moment de la fondation; ainsi que les revenus de sa partie inaliénable;

b) les dons et legs des fondateurs ou de tiers;

c) d'éventuels dons publics;

d) les émoluments et frais facturés lors des contrôles de qualité ou tout autre encaissement découlant des règlements adoptés par la Fondation selon l'article 4 ci-dessus.


Article 7

Les Organes de la Fondation sont :

a) le Conseil de Fondation;

b) la Commission technique;

c) l'organe de contrôle.


Article 8

Le Conseil de Fondation se compose de douze à quinze membres désignés par les fondateurs. Il comprend en principe :

1) un délégué de l'Etat de Neuchâtel;

2) un représentant de l'Association Région Val-de-Travers;

3) deux représentants de la commune de Fleurier;

4) deux représentants de chacune des entreprises horlogères fondatrices;

5) un technicien horloger reconnu, indépendant des fondateurs, lequel fonctionnera également comme président de la Commission technique;

Pour la nomination des membres du Conseil de Fondation figurant aux chiffres 1 à 4 ci-dessus le Conseil, s'inspire des propositions faites par les institutions ou sociétés autorisées à déléguer.

Les autres membres sont choisis en fonction de leur intérêt pour les buts poursuivis par la Fondation. En aucun cas ils ne peuvent être choisis au sein des entreprises horlogères fondatrices ou de leurs entités associées.


Article 9

En cas de vacance dans le Conseil de Fondation, les membres restants cooptent le remplaçant en tenant compte des principes ci-dessus.

Le Conseil se constitue lui-même en désignant en son sein un bureau de sept membres dont le président est indépendant des marques fondatrices ou participantes. En font partie de droit deux délégués de Bovet Fleurier SA, deux délégués de Chopard Manufacture SA, un délégué de Parmigiani Fleurier SA et un délégué de Vaucher Manufacture Fleurier SA. Le bureau décide par son règlement organique de son mode de délibération et de décision.

Les membres du bureau engagent la Fondation par leurs signatures apposées collectivement à deux.


Article 10

La Commission technique se compose de trois membres et comprend :

1) un président, membre de droit du Conseil de Fondation, choisi par le Conseil de Fondation pour ses qualités de savoir-faire technique dans l'horlogerie de haut de gamme et son indépendance;

2) un vice-président, choisi au sein d'institutions horlogères spécialisées dans la formation, la recherche, le contrôle ou la certification horlogère . Il peut siéger au Conseil de Fondation;

Ces deux membres ne peuvent en aucun cas être choisis au sein d'une des marques fondatrices ou des marques se soumettant à la certification;

3) un assesseur choisi au sein du personnel technique des marques fondatrices ou des marques se soumettant à la certification. La Commission technique tient un rôle des assesseurs agrées et le Président choisit librement parmi ceux-ci l'assesseur qui l'assistera pour une tâche donnée, sous réserve de ce qui est prévu à l'article 11;

Le vice-Président de la Commission technique et les assesseurs agrées sont désignés en toute indépendance par le président de la Commission technique et leur nomination est ratifiée par le Conseil de Fondation. En cas de conflit à propos d'une candidature, le litige est tranché par une instance ou personnalité horlogère extérieure désignée paritairement par le Conseil de Fondation et le Président de la Commission technique (ci-après " Instance Arbitrale ") qui tranche souverainement et sans appel.


Article 11

Dans l'exercice de leur fonction d'expert, les assesseurs de la Commission technique employés par ou liés à une marque horlogère ne peuvent en aucun cas procéder à l'examen ou à la procédure de certification de pièces issues de l'entreprise ou d'entreprises du groupe qui les emploie.


Article 12

Les attributions de la Commission technique sont :

1) participer à l'élaboration des critères de qualité donnant droit au certificat de QUALITE FLEURIER;

2) proposer d'éventuelles modifications de ces critères au Conseil de Fondation;

3) superviser le contrôle des pièces selon les règlements de la Fondation;

4) soumettre au Conseil de Fondation le dossier des pièces méritant le certificat de QUALITE FLEURIER, ou de lui soumettre les cas douteux sur lesquels le Conseil de Fondation tranche en dernier recours;

5) contrôler l'apposition du poinçon attestant l'obtention du certificat de QUALITE FLEURIER sur les mouvements et la délivrance des certificats;

6) conserver les archives des garde-temps ayant mérité le certificat de QUALITE FLEURIER;

7) exercer le suivi et le contrôle de l'usage de la certification et du poinçon, en collaboration avec le bureau du Conseil de Fondation.

Le règlement de la Commission technique, daté de ce jour et annexé, est adopté à l'unanimité par les fondateurs.


Article 13

L'organe de contrôle est désigné par le Conseil de Fondation pour une durée de trois ans, renouvelable.

Il est indépendant de la Fondation.

Il a pour tâche de vérifier, chaque année, les comptes de la Fondation dans les six mois à dater de la clôture de l'exercice comptable. Le rapport de contrôle est adressé au Conseil de Fondation, ainsi qu'à l'autorité de surveillance.


Article 14

L'exercice comptable est annuel. Il commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Le premier exercice commence lors de la constitution de la Fondation et se termine le 31 décembre 2002.


Article 15

En cas de dissolution de la Fondation constatée par l'autorité compétente, le capital restant, après paiement des dettes, sera affecté à une fondation suivant un but identique ou analogue.

En aucun cas les biens de la Fondation ne pourront faire retour aux fondateurs.



Fleurier, le 30 juin 2004